Les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance le 3juillet 1962 de l’Algérie sont régispar l’Ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966.
Il en résulte que les moyens d’obtention de la nationalité française pour les Algériens sont les cas suivants :
- naissance (en Algérie avant l’indépendance ou en France)
-filiation
-effet collectif
-ancien combattant de l’armée Française
S’agissant particulièrement du cas des anciens combattants, si la condition de résidence habituelle en France est supprimée pour l’étranger ayant accompli des services militaires dans uneunité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées (article21-19 du code civil), il demeure impératif de justifier d’une résidence stable et durable en France à la date de la signature du décret de naturalisation (article21-16 du code civil).
Dès lors, un ancien combattant algérien résidant en Algérie ne peut pas être naturalisé à ce titre. Par ailleurs, l’enfant étranger d’un ancien combattant de l’armée française n’a pas de droit particulier pour l’acquisition de la nationalité française.
En outre, les Algériens disposent d'un régime particulier en matière d'acquisition de la nationalité Française.
1) lespersonnes de statut civil de droit commun,ont conservé de plein droit la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie. Ce statut est transmissible à leur descendance.
Ils’agit de :
* personnes d’ascendance métropolitaine,
* personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie (par naissance, résidence, mariage),
* personnes de religion juive originaires d’Algérie,
* personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
* personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
2) les Algériens de statut civil de droit local originaires d’Algérie (sujets français) au moment de l’indépendance de l’Algérie ayant conservé leur statut personnel musulman devaient quant à eux souscrire une déclaration récognitive denationalité avantle 22 mars1967. A défaut,ces personnes ont perdu la nationalité française.
En outre, les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie conservent de plein droit la nationalité française si aucune autre nationalité ne leur a été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 (article 32-3 du code civil). La nationalité française est également transmise aux descendants de ces personnes.
Il est à noter que les français musulmans originaires d’Algérie régis par un statut civil particulier : statut orthodoxe, statut Ibadite, statut coutumier Kabyle ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963.
En cas de perte de nationalité française, la réintégration est possible pour les Algériens depuis le 1er janvier 1963 selon la procédure de réintégration par décret (article 97-3 du code civil) ou par déclaration (pour les anciens membres du Parlement ou de l’Assemblée), à condition de respecter un certain nombre de critères posés par les dispositions du code civil (article 17 et suivant du code civil) et notamment la condition de
résidence habituelle en France au moment de la signature du décret (article 21-16 et suivants du code civil).
Pour aller plus loin : https://alger.consulfrance.org/La-nationalite-francaise-3324#:~:text=D%C3%A8s%20lors%2C%20un%20ancien%20combattant,en%20faisant%20valoir%20cette%20qualit%C3%A9.
